Conditions Générales de Vente (CGV) – Orace Expansion+

Dernière mise à jour : 01/09/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions contractuelles applicables aux prestations fournies par Orace Expansion+, entreprise spécialisée dans la conception et l’optimisation de systèmes d’acquisition client, exclusivement destinés aux professionnels de l’habitat.

1. Identification de l’éditeur

Dénomination sociale : saky ouraga
Siège social : 84 rue Camille Sauvageau, 33800 Bordeaux
Adresse électronique : sakyouraga@oraceexpansion.fr
Numéro de téléphone : 07 45 49 75 80
Numéro SIRET : 902 350 115
Directeur de publication : Saky Ouraga

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’intégralité des relations contractuelles entre Orace Expansion+ et ses clients professionnels. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription aux prestations de génération de prospects qualifiés et de déploiement de systèmes d’acquisition client automatisés.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du client.

3. Description des prestations

Orace Expansion+ propose notamment :

• La conception et l’implémentation de systèmes autonomes d’acquisition client
• La gestion et l’optimisation des campagnes publicitaires digitales (Facebook Ads, Instagram Ads, etc.)
• Un système de qualification et de nurturing des prospects
• Un accompagnement stratégique et un support technique

Les prestations étant adaptées aux besoins spécifiques du client, toute commande fera l’objet d’un devis préalable, définissant les modalités et conditions spécifiques applicables.

4. Tarification et modalités financières

4.1 Tarification

Les tarifs sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la situation du client.

4.2 Modalités de paiement

Le règlement des prestations peut s’effectuer :

• Par virement bancaire
• Par carte bancaire (via Stripe ou tout autre prestataire de paiement agréé)
• Par paiement échelonné, sous réserve d’accord contractuel spécifique

4.3 Facturation

Une facture détaillée sera émise à chaque transaction et transmise par voie électronique au client.

4.4 Retard ou défaut de paiement

Tout défaut ou retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de 10 % par mois, ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues.

Orace Expansion+ se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, sans préjudice des actions en recouvrement ou dommages et intérêts susceptibles d’être engagés.

5. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et sincères relatives à son activité
• Collaborer activement avec Orace Expansion+ en fournissant les accès et données nécessaires (CRM, comptes publicitaires, etc.)
• Suivre les recommandations stratégiques transmises par Orace Expansion+ afin d’optimiser les performances du système
• S’acquitter des paiements contractuels conformément aux échéances convenues

Toute inexécution de l’une de ces obligations entraînera la suspension ou la résiliation immédiate des prestations aux torts exclusifs du client, sans possibilité de remboursement.

6. Obligations de moyens et limitations de responsabilité

Orace Expansion+ est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
Nous mettons en œuvre les meilleures stratégies marketing et technologiques afin d’optimiser l’acquisition client du client, mais nous ne pouvons garantir de manière absolue la conversion effective des prospects générés.

En aucun cas, la responsabilité d’Orace Expansion+ ne pourra être engagée pour :

• Des résultats inférieurs aux attentes commerciales du client
• Une mauvaise exploitation du système par le client
• Tout dysfonctionnement imputable à un tiers (plateformes publicitaires, prestataires externes, etc.)

7. Garantie commerciale et politique de remboursement

7.1 Garantie de performance

Dans le cadre de certaines offres, Orace Expansion+ peut garantir l’obtention d’un volume déterminé de prospects qualifiés. Si cet engagement n’est pas respecté, des ajustements correctifs seront proposés.

7.2 Exclusion du droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations de services sur mesure sont exclues du droit de rétractation.

Aucun remboursement ne sera accordé une fois la prestation entamée. En cas de litige, des solutions alternatives telles qu’un crédit de prestation pourront être envisagées.

8. Durée, résiliation et suspension des services

8.1 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée ferme de trois (3) mois minimum, renouvelable selon les modalités spécifiques définies dans l’offre choisie.

8.2 Résiliation par le client

Le client peut demander la résiliation anticipée sous réserve d’un préavis de 30 jours, sans possibilité de remboursement des sommes déjà versées.

8.3 Suspension et résiliation par Orace Expansion+

Orace Expansion+ se réserve le droit de résilier immédiatement tout contrat en cas de :

• Non-paiement des échéances contractuelles
• Non-respect des engagements définis dans les présentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive du système mis en place

9. Force majeure et cas fortuits

Orace Expansion+ ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, incluant, sans s’y limiter :

• Panne des serveurs et cyberattaques
• Changements d’algorithmes publicitaires affectant les performances
• Événements imprévisibles affectant la continuité du service

Dans de tels cas, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue jusqu’à résolution de la situation.

10. Droit applicable et juridiction compétente

10.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

10.2 Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

11. Acceptation des CGV

Toute souscription aux services d’Orace Expansion+ implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.