Conditions Générales de Vente (CGV) – Orace Expansion+
Dernière mise à jour : 01/09/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions contractuelles applicables aux prestations fournies par Orace Expansion+, entreprise spécialisée dans la conception et l’optimisation de systèmes d’acquisition client, exclusivement destinés aux professionnels de l’habitat.
1. Identification de l’éditeur
Dénomination sociale : saky ouraga Siège social : 84 rue Camille Sauvageau, 33800 Bordeaux Adresse électronique : sakyouraga@oraceexpansion.fr Numéro de téléphone : 07 45 49 75 80 Numéro SIRET : 902 350 115 Directeur de publication : Saky Ouraga
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent l’intégralité des relations contractuelles entre Orace Expansion+ et ses clients professionnels. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription aux prestations de génération de prospects qualifiés et de déploiement de systèmes d’acquisition client automatisés.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du client.
3. Description des prestations
Orace Expansion+ propose notamment :
La conception et l’implémentation de systèmes autonomes d’acquisition client
La gestion et l’optimisation des campagnes publicitaires digitales (Facebook Ads, Instagram Ads, etc.)
Un système de qualification et de nurturing des prospects
Un accompagnement stratégique et un support technique
Les prestations étant adaptées aux besoins spécifiques du client, toute commande fera l’objet d’un devis préalable, définissant les modalités et conditions spécifiques applicables.
4. Tarification et modalités financières
4.1 Tarification
Les tarifs sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la situation du client.
4.2 Modalités de paiement
Le règlement des prestations peut s’effectuer :
Par virement bancaire
Par carte bancaire (via Stripe ou tout autre prestataire de paiement agréé)
Par paiement échelonné, sous réserve d’accord contractuel spécifique
4.3 Facturation
Une facture détaillée sera émise à chaque transaction et transmise par voie électronique au client.
4.4 Retard ou défaut de paiement
Tout défaut ou retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de 10 % par mois, ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues.
Orace Expansion+ se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, sans préjudice des actions en recouvrement ou dommages et intérêts susceptibles d’être engagés.
5. Obligations et responsabilités du client
Le client s’engage à :
Fournir des informations exactes et sincères relatives à son activité
Collaborer activement avec Orace Expansion+ en fournissant les accès et données nécessaires (CRM, comptes publicitaires, etc.)
Suivre les recommandations stratégiques transmises par Orace Expansion+ afin d’optimiser les performances du système
S’acquitter des paiements contractuels conformément aux échéances convenues
Toute inexécution de l’une de ces obligations entraînera la suspension ou la résiliation immédiate des prestations aux torts exclusifs du client, sans possibilité de remboursement.
6. Obligations de moyens et limitations de responsabilité
Orace Expansion+ est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Nous mettons en œuvre les meilleures stratégies marketing et technologiques afin d’optimiser l’acquisition client du client, mais nous ne pouvons garantir de manière absolue la conversion effective des prospects générés.
En aucun cas, la responsabilité d’Orace Expansion+ ne pourra être engagée pour :
Des résultats inférieurs aux attentes commerciales du client
Une mauvaise exploitation du système par le client
Tout dysfonctionnement imputable à un tiers (plateformes publicitaires, prestataires externes, etc.)
7. Garantie commerciale et politique de remboursement
7.1 Garantie de performance
Dans le cadre de certaines offres, Orace Expansion+ peut garantir l’obtention d’un volume déterminé de prospects qualifiés. Si cet engagement n’est pas respecté, des ajustements correctifs seront proposés.
7.2 Exclusion du droit de rétractation et remboursement
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations de services sur mesure sont exclues du droit de rétractation.
Aucun remboursement ne sera accordé une fois la prestation entamée. En cas de litige, des solutions alternatives telles qu’un crédit de prestation pourront être envisagées.
8. Durée, résiliation et suspension des services
8.1 Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée ferme de trois (3) mois minimum, renouvelable selon les modalités spécifiques définies dans l’offre choisie.
8.2 Résiliation par le client
Le client peut demander la résiliation anticipée sous réserve d’un préavis de 30 jours, sans possibilité de remboursement des sommes déjà versées.
8.3 Suspension et résiliation par Orace Expansion+
Orace Expansion+ se réserve le droit de résilier immédiatement tout contrat en cas de :
Non-paiement des échéances contractuelles
Non-respect des engagements définis dans les présentes CGV
Utilisation frauduleuse ou abusive du système mis en place
9. Force majeure et cas fortuits
Orace Expansion+ ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, incluant, sans s’y limiter :
Panne des serveurs et cyberattaques
Changements d’algorithmes publicitaires affectant les performances
Événements imprévisibles affectant la continuité du service
Dans de tels cas, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue jusqu’à résolution de la situation.
10. Droit applicable et juridiction compétente
10.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
10.2 Règlement des litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
11. Acceptation des CGV
Toute souscription aux services d’Orace Expansion+ implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dispositions applicables aux Clients Consommateurs (B2C)
Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux clients considérés comme consommateurs au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
⚠️ Il est expressément précisé que :
La société Orace Expansion+ (dénommée ci-après “Orace”) est la seule entité juridique contractante vis-à-vis des consommateurs.
Le nom commercial Lumina Studio est exclusivement utilisé pour la commercialisation des Packs Lumina auprès de clients professionnels (B2B) et ne saurait être invoqué dans les relations contractuelles avec des consommateurs particuliers.
Article B2C.1 – Nature des produits et prestations
Orace commercialise notamment des contenus numériques, tels que les Packs Lumina (prompts, guides et modèles d’utilisation), livrés sous format dématérialisé après confirmation du paiement.
Ces contenus numériques ne font pas l’objet d’une livraison physique.
Article B2C.2 – Prix et facturation
Les prix applicables aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Une facture sera remise par voie électronique à chaque commande.
Article B2C.3 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, lors de la commande d’un Pack Lumina auprès d’Orace, le consommateur est expressément informé que :
La fourniture du contenu numérique intervient immédiatement après le paiement ;
Il renonce à son droit de rétractation en cochant la case correspondante lors de la validation de la commande.
Article B2C.4 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la loi :
Garantie légale de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : valable pendant 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique.
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Article B2C.5 – Garantie commerciale “Satisfait ou Remboursé”
En complément des garanties légales, Orace propose une garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » applicable aux Packs Lumina.
Conditions :
La garantie peut être exercée pendant un délai de 14 jours à compter de l’achat.
Le consommateur doit adresser une demande par email à l’adresse suivante : contact@luminastudio-ia.fr
Le consommateur doit fournir la preuve qu’il a correctement appliqué les prompts fournis dans le Pack Lumina, tels que décrits, dans les logiciels prévus, et que les résultats annoncés n’ont pas été obtenus.
Modalités de remboursement :
Après vérification de la demande, Orace procédera, si les conditions sont remplies, au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours suivant l’acceptation de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article B2C.6 – Propriété intellectuelle
Les Packs Lumina et, plus largement, tous les contenus numériques fournis par Orace sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial.
Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article B2C.7 – Médiation à la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au consommateur sur simple demande.